Conditions générales des services et solutions

Les présentes conditions générales couvrent la vente par Rexel Canada Electrical Inc. (« Rexel ») à son client (« Acheteur ») du matériel, des logiciels et/ou des services (individuellement un « Produit » et collectivement des « Produits ») énoncés dans l'énoncé des travaux, qui seront intégrés comme indiqué dans l'énoncé des travaux (collectivement les « Travaux »).

1. GÉNÉRALITÉS.
Les présentes Conditions Générales ainsi que le Cahier des Charges fourni par Rexel dans la présente proposition (le « Contrat ») constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords et ententes antérieurs, oraux ou écrits. En cas de conflit entre le Cahier des Charges et les présentes Conditions Générales, les dispositions du Cahier des Charges prévalent. Le présent Contrat régit exclusivement la vente et/ou la concession de licence par Rexel des Travaux et de tout autre Produit fourni dans le cadre du présent Contrat. Aucun ajout ni aucune modification au présent Contrat ne sera contraignant(e) sauf accord écrit mutuel. Chaque partie rejette toute autre condition complémentaire ou non conforme au présent Contrat, proposée par l'autre partie ou figurant ou référencée dans le bon de commande ou toute autre demande de l'Acheteur, ou dans la facture de Rexel.

2. PRIX.
Tel que prévu dans le cahier des charges, hors taxes et droits applicables, sauf indication contraire.

3. PAIEMENT.
Trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou conformément au barème de prix et de paiement, le cas échéant, qui est énoncé dans l'énoncé des travaux.

4. LIVRAISON.
Départ usine, usine ou entrepôt de Rexel (selon les Incoterms en vigueur) ou tel que spécifié dans le Cahier des Charges (Livraison). Les dates d'expédition sont approximatives et le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de retard. Dans tous les cas, la propriété est transférée à l'Acheteur dès le paiement intégral des Travaux par ce dernier, étant entendu que tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Travaux restent la propriété de Rexel ou de ses fournisseurs et concédants de licence. Cependant, ces Produits sont entièrement aux risques et périls de l'Acheteur dès leur mise à disposition auprès d'un transporteur public.

5. ACCEPTATION.
a) L'acceptation des Travaux intervient soit (i) à la date à laquelle les Travaux sont conformes aux critères d'acceptation du Cahier des Charges ou sont autrement utilisés avantageusement par l'Acheteur, mais en aucun cas plus de trente (30) jours après le démarrage ou cinq (5) cinq jours après la Livraison, selon la première éventualité ; ou (ii) si aucun critère d'acceptation n'est spécifié dans le Cahier des Charges, l'acceptation intervient à la Livraison.
b) Approbations provisoires. Tout livrable de Travaux provisoire fourni par Rexel nécessitant l'approbation de l'Acheteur conformément au Cahier des Charges sera réputé accepté si l'approbation formelle de l'Acheteur, écrite ou autrement requise, n'est pas reçue par Rexel dans les deux semaines calendaires suivant la date de soumission.
6. MODIFICATIONS.
Toute modification résultant de l'une des circonstances suivantes est sujette à des ajustements équitables du prix, du calendrier et des autres conditions générales concernées :
a) Modifications de commande demandées par l'Acheteur, y compris celles affectant l'identité, la portée et la livraison des Travaux ou des Produits ;
b) Conditions physiques cachées ou autrement inconnues, sensiblement différentes de celles indiquées ou prévues dans le Cahier des charges, ou qui diffèrent sensiblement de celles habituellement constatées dans des circonstances similaires ;
c) Tout retard causé par l'Acheteur, ses employés, ses sociétés affiliées, d'autres sous-traitants de l'Acheteur ou toute autre partie sous le contrôle raisonnable de l'Acheteur ;
d) Toute urgence mettant en danger des personnes ou des biens. Dans de telles circonstances, Rexel peut agir à sa discrétion pour prévenir les dommages, blessures ou pertes.
e) Toutes les modifications, à l'exception des actions rendues nécessaires par des situations d'urgence telles que prévues au point (d) ci-dessus, doivent être exécutées par un ordre de modification écrit, signé par les deux parties ou autrement définitivement autorisé par les deux parties. Rexel ne commencera pas les travaux sur une modification tant que cet ordre de modification n'aura pas été dûment autorisé. Toute réclamation relative à une modification doit être formulée dans un délai raisonnable après l'événement qui en a donné lieu. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une modification de prix ou de calendrier, celle-ci sera résolue conformément à l'article 26, « Litiges ».
f) Rexel se réserve le droit de remplacer le produit par la dernière révision ou série de remplacement ou un produit équivalent ayant une forme, un ajustement et une fonction comparables, et de telles substitutions ne seront pas considérées comme des modifications soumises aux autres termes de cette section.

7. RETOUR.
Tous les retours de produits seront effectués conformément aux instructions de Rexel.

8. DÉFAUT, RETARDS ET RÉSILIATION.
a) Défaut de Rexel. Si Rexel est en défaut important de ses obligations au titre du Contrat, l'Acheteur devra en informer Rexel par écrit, et Rexel disposera de cinq (5) jours ouvrables pour engager une action et de 90 jours (ou plus si convenu par écrit) pour remédier au manquement. Si Rexel ne remédie pas au manquement, l'Acheteur pourra résilier le présent Contrat dans la mesure où Rexel est en défaut. La responsabilité de Rexel sera limitée (a) au prix proportionnel de la partie résiliée des Travaux et (b) à tous les coûts directs de réapprovisionnement excédentaires documentés engagés par l'Acheteur pour achever les Travaux à une capacité n'excédant pas celle prévue dans le Cahier des Charges, mais la responsabilité de Rexel pour les coûts directs de réapprovisionnement excédentaires documentés sera limitée à 100 % de tous les montants payés pour la partie résiliée des Travaux.
b) Commodité de l'Acheteur. Sauf disposition contraire du Cahier des Charges, l'Acheteur peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité avant l'expédition en adressant un préavis écrit de 30 jours à Rexel. L'Acheteur devra payer tous les Travaux effectués avant réception du préavis et tous les frais supplémentaires de résiliation (y compris les engagements de tiers, le bénéfice raisonnable et les frais généraux, tels que plus spécifiquement prévus dans le Cahier des Charges) sur présentation des factures de Rexel.
c) Retards ou manquements de l'Acheteur. Si l'Acheteur, ses employés, ses sociétés affiliées, d'autres sous-traitants de l'Acheteur ou toute autre partie sous le contrôle raisonnable de l'Acheteur retarde la livraison, l'installation ou la réception des Travaux au-delà du délai fixé dans le Cahier des Charges, ou si l'Acheteur manque matériellement à l'une des conditions du présent Contrat, Rexel peut choisir (a) de retenir les livraisons et de suspendre les Travaux, ou (b) de stocker les Produits aux risques et frais de l'Acheteur. Si un tel retard ou autre non-respect n'est pas corrigé par l'Acheteur dans un délai raisonnable après notification, Rexel peut résilier le présent Contrat, et l'Acheteur devra payer tous les frais de résiliation (y compris les engagements de tiers, le bénéfice raisonnable et les frais généraux) sur présentation des factures de Rexel.
d) Suspension temporaire des travaux par l'Acheteur. Sauf disposition contraire du Cahier des charges, l'Acheteur peut, moyennant un préavis écrit, demander à Rexel de suspendre temporairement l'exécution et la livraison des travaux, en tout ou partie. Cet avis précisera la partie des travaux à suspendre, la date d'effet de la suspension, la durée prévue de la suspension par l'Acheteur et les motifs de celle-ci. Rexel suspendra les travaux comme demandé, sauf si cela est nécessaire à l'entretien ou à la préservation des travaux précédemment exécutés. Au plus tard à la date de début de la suspension, l'Acheteur devra payer à Rexel le solde impayé de la partie des travaux précédemment exécutés, majoré des frais supplémentaires engagés par Rexel du fait de la suspension. Rexel reprendra les travaux suspendus après l'exécution d'un avenant portant sur les ajustements de prix, de calendrier et de toute autre condition affectée par la suspension. Sauf accord contraire, la durée maximale cumulée de suspension est de soixante (60) jours. À l'expiration de cette période ou de toute période plus courte convenue comme prévu ci-dessus, Rexel peut résilier le présent Contrat, et l'Acheteur devra payer tous les frais d'annulation (y compris les engagements de tiers, le bénéfice raisonnable et les frais généraux) sur présentation des factures de Rexel.

9. FORCE MAJEURE.
Aucune des parties ne sera responsable de toute perte, dommage ou retard résultant de son manquement (ou de celui de ses sous-traitants) à ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les inondations, les épidémies, les quarantaines, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les retards de transport ou les embargos sur les transports. En cas de retard, la ou les dates d'exécution seront prolongées dans la mesure raisonnablement nécessaire pour compenser le retard.

10. LICENCES ET PROPRIÉTÉ DES LOGICIELS.
La présente Section ne s'applique que si le logiciel est identifié comme un livrable spécifique dans un Cahier des Charges.
a) Logiciel Standard. Les logiciels composés de micrologiciels ou de logiciels standard (y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels packagés, les modèles, modèles et fichiers de bibliothèque préexistants de Rexel ou de ses fournisseurs, et les logiciels disponibles dans le commerce) (collectivement, les « Logiciels Standard ») sont soumis à l'acceptation par l'Acheteur des conditions générales supplémentaires énoncées dans des contrats de licence distincts de Rexel ou de tiers, fournis avec ces Logiciels Standard. Ces conditions générales constituent les conditions générales exclusives applicables à ces Logiciels Standard, à l'exclusion de l'obligation de l'Acheteur de payer les frais de licence qui seront identifiés dans le Cahier des Charges.
b) Documentation et Logiciels d'Application. Rexel accorde par les présentes à l'Acheteur une licence non exclusive et non transférable pour modifier et utiliser, uniquement en conjonction avec les Travaux, toute la documentation et tout Logiciel d'Application créés par Rexel ou le fabricant, comme spécifié dans le Cahier des Charges. Le Logiciel d'Application comprend les fichiers de projet d'application pour la programmation, la conception, la configuration et la visualisation des commandes, en code source et/ou en code de script, créés par Rexel ou le fabricant dans le cadre du Contrat, pour une utilisation opérationnelle avec le Logiciel Standard ou le système de l'Acheteur, comme spécifié dans le Cahier des Charges. L'Acheteur est seul responsable des modifications qu'il apporte à la documentation et au Logiciel d'Application. À l'exception des informations confidentielles de l'Acheteur ou de tiers, Rexel conserve tous les droits, titres et intérêts sur la documentation et le Logiciel d'Application développés par Rexel. L'Acheteur ne peut sous-licencier ni céder la documentation ou le Logiciel d'Application, sauf à un client qui achète le Travail auprès de l'Acheteur. L'Acheteur peut effectuer une copie d'archive supplémentaire de cette documentation et de ce Logiciel d'Application à des fins de sauvegarde.
c) En l'absence d'un contrat de licence Rexel ou fabricant distinct pour les logiciels fournis par Rexel ou ce fabricant dans le cadre d'un Cahier des Charges, Rexel ou le fabricant accorde par les présentes à l'Acheteur une licence non exclusive et non transférable pour utiliser ces logiciels uniquement en conjonction avec les Travaux pour le projet identifié dans le Cahier des Charges, sans droit de sous-licence, de divulgation, de désassemblage, de décompilation, de rétro-ingénierie ou de modification de quelque autre manière que ce soit du logiciel (à l'exception des modifications du Logiciel d'Application comme indiqué ci-dessus). La propriété des logiciels Rexel ou tiers respectifs restera celle de Rexel ou du tiers.
d) Propriété de la propriété intellectuelle préexistante. Chaque partie sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts sur tous les brevets, marques déposées, droits d'auteur, informations confidentielles, secrets commerciaux, droits de masquage et autres droits de propriété intellectuelle dont elle était propriétaire à la date du présent Contrat.
e) Aucune autre licence. Sauf disposition expresse du présent Contrat, aucune licence relative à des brevets, marques, droits d'auteur, informations confidentielles, secrets commerciaux, droits de masquage ou autres droits de propriété intellectuelle n'est accordée ou implicite par l'une ou l'autre des parties.

11. GARANTIE.
a) Garantie des Produits : Rexel mettra à la disposition de l’Acheteur toutes les garanties transférables accordées à Rexel par le fabricant des Produits. Rexel est un distributeur et non le fabricant des Produits vendus dans le cadre du présent Contrat et ne fournit aucune garantie, indemnité ou autre relative à ces Produits. L’obligation de Rexel sera de transmettre à l’Acheteur toutes les garanties disponibles fournies par ce fabricant pour les Produits. Rexel garantit à l’Acheteur, pendant une période de douze (12) mois à compter de l’expédition, que les Produits seront exempts de défauts de matériaux, de fabrication et de main-d’œuvre, à condition que : (1) les conditions de fonctionnement et d’utilisation des Produits soient conformes aux normes énoncées dans le Cahier des charges, aux spécifications publiées par le fabricant et aux recommandations applicables de Rexel ; et (2) l’installation, le réglage, la mise au point et la mise en service des Produits aient été correctement effectués conformément aux spécifications publiées par le fabricant et aux recommandations applicables de Rexel. Français Les Produits réparés ou de remplacement fournis conformément au sous-paragraphe (d) ci-dessous sont garantis pour le reste de la durée de la garantie d'origine, ou pour une période plus longue, conformément à la garantie du fabricant.
b) Garantie des services : Rexel garantit à l'Acheteur, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de prestation des services, que les services seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux pratiques courantes de l'industrie.
c) Recours : Les recours au titre de cette garantie seront limités, à la discrétion de Rexel, au remplacement, à la réparation, à la réexécution, à la modification ou à l'émission d'un avoir pour le prix d'achat des Produits concernés, mais seulement après réception par Rexel de la notification écrite de l'Acheteur concernant les Produits ou les Travaux non conformes et le retour de ces Produits conformément aux instructions de Rexel. Les Produits de remplacement, à la discrétion de Rexel, peuvent être neufs, reconditionnés, remis à neuf ou reconditionnés. Si la réparation, la réexécution ou le remplacement ne corrige pas le défaut, l'Acheteur peut demander une intervention d'urgence sur site, aux frais de Rexel (temps, déplacement et dépenses engagés par Rexel pour ces interventions). Si le défaut de performance n'est pas dû à des défauts garantis des Travaux ou des Produits, l'intervention sur site sera aux frais de l'Acheteur. Les interventions sur site sous garantie effectuées aux frais de Rexel n'incluent pas les frais de dépose ou de réinstallation liés à des ensembles de grande taille tels que des moteurs ou des transformateurs. Les recours susmentionnés constituent les seuls recours en cas de violation de garantie ou de rupture de contrat résultant de défauts garantis.
d) Généralités : La satisfaction au titre de la garantie n'est possible que si (a) Rexel reçoit un avis écrit rapide de la réclamation au titre de la garantie, et (b) l'examen de Rexel révèle que tout défaut allégué n'a pas été causé par une mauvaise utilisation, une négligence, une installation, un fonctionnement, un entretien, une réparation, une altération ou une modification inappropriés par un tiers autre que Rexel, un accident ou une détérioration ou une dégradation inhabituelle des Produits ou des Travaux ou de leurs parties en raison de l'environnement physique ou d'un environnement de bruit électrique ou électromagnétique.
e) LES GARANTIES CI-DESSUS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

12. INDEMNITÉ DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Rexel ou les fabricants prendront en charge les frais et dommages-intérêts finalement accordés dans le cadre de toute action intentée contre l'Acheteur, dans la mesure où il est établi que la conception ou la construction de tout Ouvrage ou Produit, tel que fourni, porte atteinte à un brevet, un modèle d'utilité, un droit d'auteur ou une marque déposée accordé ou enregistré dans le pays de destination de Rexel, à condition que l'Acheteur : (i) informe Rexel sans délai et par écrit de la contrefaçon alléguée ; (ii) accorde à Rexel le droit exclusif de défendre et de régler le litige, à ses frais ; et (iii) fournisse toutes les informations et l'assistance raisonnables requises pour la défense. Rexel décline toute responsabilité en cas de contrefaçon fondée sur ou découlant : (a) du respect des instructions, spécifications ou conceptions de l'Acheteur ; (b) de l'utilisation de l'Ouvrage ou des Produits dans un processus de l'Acheteur ou d'un tiers ; ou (c) de combinaisons avec d'autres équipements, logiciels ou matériaux non fournis par Rexel. Ce qui précède énonce les obligations uniques et exclusives de Rexel et des fabricants en cas de violation de la propriété intellectuelle.

13. INDEMNITÉ GÉNÉRALE.
Rexel s'engage à indemniser l'Acheteur contre toute action en justice ou procédure intentée par des tiers (autres que ses employés) pour dommages aux biens corporels de tiers et pour préjudice corporel, dans la mesure où ils résultent directement de la négligence de Rexel dans l'exécution du présent Contrat. Cette indemnisation est conditionnée à la notification rapide par l'Acheteur à Rexel de toute action en justice ou procédure, ainsi qu'à la fourniture de toutes les informations et de l'assistance nécessaires pour permettre à Rexel de se défendre ou de régler cette réclamation, à condition que l'Acheteur ne prenne pas position défavorable à l'égard de cette réclamation. Si un tel dommage ou préjudice corporel est causé par la négligence conjointe ou concomitante de Rexel et de l'Acheteur, ou de tout agent, sous-traitant ou fournisseur de l'Acheteur, chaque partie devra prendre en charge sa propre défense, et la responsabilité de chaque partie sera supportée proportionnellement à sa négligence.

14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE MATÉRIAUX, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE DONNÉES, DE CONTRAT, DE CLIENTÈLE ​​OU AUTRES (DIRECTS OU INDIRECTS) NI DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE PAR RAPPORT À TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS, Y COMPRIS LES OBLIGATIONS AU TITRE DE TOUTE INDEMNITÉ, ASSURÉE OU NON, NE POURRA EXCÉDER LE MOINDRE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 1 000 000 $ OU LE COÛT DES TRAVAUX. REXEL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX INFORMATIONS OU À L'ASSISTANCE GRATUITES FOURNIES PAR REXEL, MAIS NON EXIGÉES PAR LE DEVIS. TOUTE ACTION DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS LES 18 MOIS SUIVANT LA NÉGOCIATION DE LA CAUSE D'ACTION. CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE) OU AUTRE. CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT PRÉVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU DE CONDITION, OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES, EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION. CETTE DISPOSITION S'ÉTEND AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DE REXEL, DE SES FILIALES, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES FOURNISSEURS (Y COMPRIS ROCKWELL AUTOMATION, INC.) ET D'AUTRES REVENDEURS AGRÉÉS EN TANT QUE TIERS BÉNÉFICIAIRES.

15. SPÉCIFICATIONS DE L'ACHETEUR.
a) Sauf indication contraire dans le Cahier des Charges, Rexel ne garantit ni n'indemnise et ne sera pas autrement responsable (i) des critères de conception, de matériaux ou de construction fournis ou spécifiés par l'Acheteur et intégrés aux Travaux ou aux Produits, (ii) des produits fournis, fabriqués ou provenant de l'Acheteur ou d'autres fabricants ou fournisseurs spécifiés par l'Acheteur ; ou (iii) des logiciels, du matériel informatique et des composants électriques disponibles dans le commerce. (Ces produits fournis/spécifiés par l'Acheteur doivent inclure, sans s'y limiter, ceux identifiés dans le Cahier des Charges.) Toute garantie ou indemnité applicable à ces produits fournis/spécifiés par l'Acheteur sera limitée uniquement à la garantie ou à l'indemnité, le cas échéant, accordée par le fabricant ou le fournisseur d'origine autre que Rexel, dans la mesure permise par celle-ci.
b) RoHS : Les produits fournis/spécifiés par l'Acheteur doivent respecter toutes les restrictions matérielles applicables telles que définies dans la RoHS. Dans le cas contraire, l'Acheteur devra en informer Rexel avant l'expédition des produits fournis/spécifiés par l'Acheteur à Rexel. L'Acheteur indemnisera Rexel contre toute réclamation découlant de l'utilisation par Rexel des produits fournis/spécifiés par l'Acheteur.

16. ASSURANCE.
Pendant la durée du présent Contrat, Rexel maintiendra, à ses frais, les couvertures d'assurance minimales suivantes :
a) Indemnisation des accidents du travail : légale conformément à la loi applicable ;
b) Responsabilité civile éventuelle de l'employeur : 1 000 000 $ par accident, par employé, par maladie ;
c) Responsabilité civile générale commerciale : 2 000 000 $ par événement, limite de responsabilité unique, 2 000 000 $ au total, qui comprendra, sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, la responsabilité des locaux, la responsabilité publicitaire et la responsabilité du fait des produits ; et
d) Responsabilité civile automobile commerciale : 2 000 000 $ par événement, limite de responsabilité unique combinée, couvrant tous les véhicules possédés, loués et non possédés.
e) Responsabilité civile professionnelle : 1 000 000 $ par événement, 1 000 000 $ au total.

17. INFORMATIONS DE L'ACHETEUR.
a) L'Acheteur déclare et garantit qu'il dispose des droits sur les informations fournies ou mises à disposition par lui à Rexel, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications techniques, les dessins, le code source, le code d'application, les interfaces de communication, les protocoles et toute autre documentation (collectivement les « Informations de l'Acheteur »), afin que Rexel puisse remplir ses obligations au titre du présent Contrat, et que cet accès et cette utilisation des Informations de l'Acheteur en vertu du présent Contrat ne porteront pas atteinte à aucun accord, obligation de confidentialité, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle du fournisseur initial ou de tout autre tiers. L'Acheteur s'engage à indemniser Rexel de toute réclamation découlant de l'utilisation par Rexel des Informations de l'Acheteur conformément au Cahier des charges.
b) Dans le cadre de l'exécution de services, d'activités commerciales ou de l'utilisation des Produits Rexel par l'Acheteur, Rexel peut obtenir, recevoir ou collecter des données ou informations, notamment les informations contractuelles de l'Acheteur, le profil de son système informatique, les données d'installation des Produits Rexel et les données spécifiques à son utilisation des Produits Rexel (collectivement, les « Données »). Dans ce cas, l'Acheteur accorde à Rexel et à ses fournisseurs une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, perpétuelle et non révocable pour utiliser, compiler, distribuer, afficher, stocker, traiter, reproduire ou créer des œuvres dérivées des Données, uniquement afin de faciliter l'exécution des ventes et des services par Rexel et ses filiales (y compris, mais sans s'y limiter, les analyses de qualité, de sécurité, d'énergie et de sûreté, les diagnostics et pronostics produits et services, et les rapports), et pour faciliter ou améliorer l'utilisation des Produits par l'Acheteur. De plus, l'Acheteur accorde à Rexel et à ses filiales une licence d'utilisation et d'agrégation des Données à l'appui des activités marketing et commerciales de Rexel. Rexel et ses filiales peuvent également utiliser ces informations dans leur ensemble, sous une forme qui n'identifie pas personnellement l'Acheteur, pour améliorer les Produits et Rexel peut partager des données agrégées anonymes avec nos fournisseurs et prestataires de services tiers.

18. SÉCURITÉ ET NORMES.
a) Rexel est responsable de la conformité des Travaux aux lois, réglementations et normes, y compris les réglementations et normes de sécurité, du pays où les Travaux seront situés et qui sont applicables aux Travaux à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat.
b) L'Acheteur doit informer Rexel de toute autre loi, réglementation ou norme qui pourrait s'appliquer aux Travaux. Rexel ne sera responsable du respect de ces autres normes de sécurité ou autres que si elles sont documentées dans le Cahier des Charges.
c) Rexel n'est pas responsable des lois, réglementations ou normes qui s'appliquent aux installations, équipements, processus, systèmes d'information ou données de l'Acheteur (ou de l'utilisateur final, s'il est différent de l'Acheteur).

19. RÈGLES DE SITE, LICENCES, PERMIS, PRÉPARATION DU SITE.
a) Rexel s'engage à se conformer à toutes les règles de site affichées applicables de l'Acheteur (sauf si elles sont incompatibles avec les obligations énoncées dans le Cahier des charges) et à toutes les règles de site supplémentaires de l'Acheteur qui ont été intégrées au Cahier des charges.
b) L'Acheteur est responsable de :
c)    
1. toutes les licences, permis, autorisations et droits d'accès au site ;
2. tous les sites étant prêts et équipés de tout l'équipement et des installations nécessaires fournis par l'Acheteur
3. les sites, y compris tous les équipements ou installations requis par l'Acheteur étant sûrs, sans danger ; structurellement solides et suffisants ;
4. un accès raisonnable au chantier
5. une utilisation, un calibrage, une exploitation, une surveillance et une maintenance appropriés des Travaux conformément à toutes les instructions, avertissements, recommandations et documentations fournis par Rexel ou des tiers ;
6. tous les autres facteurs affectant les Travaux qui sont hors du contrôle direct de Rexel ; et
7. indemniser Rexel pour toute réclamation dans la mesure où elle est directement causée par la violation par l'Acheteur des obligations énumérées dans la présente section 19(b) ci-dessus.

20. CLAUSES ET CONTRATS GOUVERNEMENTAUX.
Aucune clause, spécification ou réglementation d'un contrat gouvernemental ne s'applique aux Travaux, aux Produits ou au présent Contrat, sauf accord écrit de Rexel.

21. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS.
Les produits et matériaux associés fournis ou concédés sous licence en vertu des présentes peuvent être soumis à diverses lois et réglementations en matière d'exportation. Il incombe à l'exportateur de se conformer à ces lois et réglementations. Nonobstant toute disposition contraire, si les lois canadiennes ou provinciales exigent une autorisation d'exportation pour l'exportation ou la réexportation de tout produit ou technologie associée, aucune livraison ne peut être effectuée avant l'obtention de cette autorisation, quelle que soit la date de livraison promise. Rexel sera alors dégagée de toute obligation relative à la livraison du ou des produits ou travaux faisant l'objet de ce retard d'autorisation, sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur ou toute autre partie. De plus, si une autorisation d'exportation requise est refusée, Rexel sera dégagée de toute autre obligation relative à la vente, à la licence et à la livraison du ou des produits ou travaux faisant l'objet de ce refus, sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur ou toute autre partie. Rexel ne se conformera pas aux demandes de boycott, sauf dans la mesure permise par la loi canadienne et uniquement à sa discrétion.

22. CESSION.
Le présent Contrat ne peut être cédé, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des parties sans le consentement écrit de l'autre. Toutefois, ce consentement n'est pas requis pour les transferts et cessions internes entre une partie et sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées dans le cadre d'une consolidation, d'une fusion ou de toute autre forme de réorganisation d'entreprise.

23. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS.
Les parties seront indépendantes en tout temps. Aucune des parties n'est employée, coentrepreneur, agent ou partenaire de l'autre ; aucune des parties n'est autorisée à assumer ou à créer des obligations ou responsabilités, expresses ou implicites, au nom de l'autre. Les employés, méthodes, installations et équipements de chaque partie seront en tout temps sous la direction et le contrôle exclusifs de cette dernière.

24. LITIGES.
LES PARTIES s'efforceront, de bonne foi, de régler rapidement tout litige par voie de négociation entre leurs représentants habilités à le régler. Tout litige non résolu par voie de négociation pourra alors être soumis à un tribunal compétent, conformément aux conditions prévues dans le présent contrat. Ces procédures constituent les seules procédures applicables à la résolution des litiges entre les parties.

25. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT.
Le présent Contrat et tous les litiges qui en découlent seront régis et interprétés conformément au droit interne et seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province où les Services sont fournis, ainsi qu'aux lois canadiennes applicables, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980.

26. CONFIDENTIALITÉ.
a) Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de trois ans après celle-ci, chaque partie maintiendra la plus stricte confidentialité de toutes les données et informations techniques et commerciales divulguées par une partie à l'autre qui sont marquées « Confidentielles » et n'utilisera ni ne révélera ces informations sans l'autorisation écrite préalable de l'autre ; à condition que Rexel puisse divulguer, utiliser et révéler ces données et informations à ses fournisseurs dans le cadre de l'exécution ou en lien avec ses obligations en vertu du présent Contrat et que ces fournisseurs de Rexel puissent divulguer, utiliser et révéler ces données et informations dans le cadre de l'exécution de leurs obligations liées aux obligations de Rexel en vertu du présent Contrat.
b) « Destinataire » et « Divulgateur » désignent l'Acheteur et Rexel dans leurs rôles respectifs de destinataire et de divulgateur d'Informations Confidentielles en vertu du présent Contrat.
c) Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliqueront pas aux informations (i) qui sont publiées ou deviennent du domaine public autrement qu'en raison d'une violation du présent Contrat ; (ii) que le Destinataire peut prouver par écrit qu'il en avait connaissance avant la divulgation par le Divulgateur ; (iii) que le Destinataire reçoit ultérieurement légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (iv) que le Divulgateur divulgue à un tiers sur une base non confidentielle ; ou (v) qui a été développée indépendamment par le Destinataire.
d) Le Destinataire ne doit pas utiliser ou divulguer d'informations Confidentielles, sauf autorisation expresse du présent Contrat, et doit protéger toutes ces informations Confidentielles en utilisant le même degré de soin que le Destinataire utilise à l'égard de ses propres informations exclusives similaires, mais en aucun cas avec des garanties inférieures à celles qu'une entreprise raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances similaires. Le Destinataire doit prendre des mesures rapides et appropriées pour empêcher l'utilisation ou la divulgation non autorisée des Informations Confidentielles.
e) Si des informations confidentielles doivent être divulguées à un tiers en raison d'exigences légales, comptables ou réglementaires indépendantes de la volonté raisonnable du destinataire, le destinataire doit informer sans délai le divulgateur de l'ordonnance ou de la demande et permettre au divulgateur (à ses propres frais) de demander une ordonnance de protection appropriée.

27. DIVISIBILITÉ.
Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable en droit, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Tout retard ou défaut d'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ne saurait porter atteinte à ce droit ou à ce recours et n'entraînera pas de renonciation à ce droit ou à ce recours.

28. CONTREPARTIES.
Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires.

29. AVIS.
Un avis écrit sera réputé avoir été donné en vertu du présent Contrat à la date à laquelle la partie notifiante le remet personnellement à l'autre partie ou l'envoie par courrier recommandé ou certifié, ou par télécopie, aux adresses et numéros de téléphone indiqués dans le présent Contrat, sauf avis écrit de changement d'adresse donné conformément au présent paragraphe.

30. LANGUE.
Les parties reconnaissent avoir exigé que le présent contrat soit rédigé en anglais. Les parties reconnaissent avoir exigé la rédaction en anglais du Contrat. En cas de conflit entre la version anglaise et une autre version linguistique, la version anglaise prévaudra.